Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dark Data Labs (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de prestations de conseil, développement et formation en intelligence artificielle et data.

Les prestations proposées incluent :

• Conseil et audit en systèmes data
• Conception et déploiement de systèmes data sur mesure : CRM, ERP, automatisation, dashboards, recherche documentaire
• Formation et accompagnement des équipes
• Partenariats B2B (marque blanche, co-branding)

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature des travaux, les délais et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est confirmée par l'acceptation écrite du devis (email ou signature). Un acompte de 30 % est demandé à la commande pour les projets supérieurs à 5 000 €.

Les tarifs sont exprimés en euros HT. La TVA n'est pas applicable (art. 293B du CGI).

Tarifs indicatifs (hors partenariats) :

• Diagnostic Express (90 min) : 500 €
• Taux journalier moyen (TJM) : 800 – 1 200 € selon la phase (cadrage, implémentation, lancement)
• Formation AI Literacy : à partir de 900 € / personne (journée, interentreprises), intra sur devis

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Sauf accord contraire expressément stipulé dans le contrat de prestation, les livrables développés spécifiquement pour le Client lui sont cédés en pleine propriété après paiement intégral.

Le Prestataire conserve la propriété des méthodes, outils et frameworks génériques développés ou utilisés dans le cadre de la prestation.

Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, qu'elles soient techniques, commerciales ou organisationnelles.

Cette obligation de confidentialité perdure 5 ans après la fin de la mission.

Pour les missions impliquant des données sensibles (données de santé, données financières nominatives, données relatives à des mineurs), un accord de confidentialité (NDA) spécifique sera signé préalablement au démarrage de la prestation.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien la prestation (obligation de moyens). La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner résultant de l'utilisation des livrables.

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation par le Client :

• Plus de 14 jours avant le démarrage : remboursement intégral de l'acompte
• Moins de 14 jours avant le démarrage : l'acompte reste acquis au Prestataire
• Après démarrage : facturation du travail réalisé au prorata

Le Prestataire peut faire appel à des outils tiers (logiciels, API, plateformes cloud) dans le cadre de l'exécution des prestations. Le Client en est informé dans le devis ou en cours de mission.

Pour les missions impliquant des données confidentielles ou sensibles, les outils utilisés sont précisés dans le contrat de prestation et validés avec le Client. L'utilisation d'outils d'intelligence artificielle cloud est soumise aux règles définies à l'Article 11.

11.1 Traitement des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel du Client et de ses collaborateurs. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Prestataire tient un registre des activités de traitement conformément à l'article 30 du RGPD.

La politique de confidentialité complète est disponible à l'adresse : darkdatalabs.fr/mentions-legales

11.2 Enregistrement de visioconférences

Dans le cadre de la prestation, certaines réunions peuvent être enregistrées à des fins de transcription et de suivi des décisions.

Consentement préalable

Aucun enregistrement ne sera effectué sans information préalable du Client. La mention de l'enregistrement figure dans l'invitation à la réunion et est rappelée oralement en début de séance. Le Client peut à tout moment s'y opposer : la prise de notes manuelles se substituera alors à l'enregistrement.

Outils utilisés selon le niveau de sensibilité des données

Pour les réunions portant sur des données standard :

• Visioconférence : Jitsi, auto-hébergé (France)
• Transcription : Mistral AI / Voxtral (société française, données hébergées en France / UE, option sans entraînement activée)
• Résumé : Claude API / Anthropic (DPA signé, option sans entraînement activée, Clauses Contractuelles Types Commission européenne)

Pour les réunions portant sur des données sensibles ou confidentielles, défini d'un commun accord dans le contrat de prestation :

• Visioconférence : Jitsi, auto-hébergé (France)
• Transcription et résumé : traitement 100 % local, aucun outil cloud utilisé, aucune donnée transmise à un tiers

Stockage et durée de conservation

Les enregistrements, transcriptions et résumés sont stockés sur des volumes chiffrés hébergés en France. Les enregistrements vidéo bruts sont supprimés dans un délai maximum de 30 jours après validation de la transcription. Les transcriptions et résumés sont conservés pour la durée de la mission puis archivés pour une durée de 3 ans, sauf instruction contraire du Client.

Droits du Client

Le Client peut à tout moment :

• Refuser ou interrompre l'enregistrement d'une réunion
• Demander la suppression d'un enregistrement, d'une transcription ou d'un résumé spécifique
• Demander communication des données le concernant

Ces demandes sont à adresser à : rgpd@darkdatalabs.fr — Réponse sous 30 jours.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire (Haute-Vienne, France).